SARL Le Jour d’Après
Place Charles de Gaulle, 34920 Le Crès
SIRET : 81245451000015
Habilitation préfectorale : 23-34-0123

Les présentes conditions générales sont conformes aux usages en vigueur dans les activités commerciales ou de services et aux dispositions réglementaires applicables aux activités funéraires. Elles sont affichées en annexe des tarifs, mises à la disposition de la clientèle dans les locaux commerciaux de L’ESPACE FUNÉRAIRE LE JOUR D’APRÈS, et annexées à tout bon de commande. Les dispositions ci-après sont applicables à toutes les commandes relatives aux opérations d’obsèques et d’exhumation.

COMMANDE

Préalablement à toute commande, un devis gratuit, écrit et détaillé est établi en faisant apparaître pour chaque prestation et/ou fourniture sa désignation et son montant TTC, conformément aux tarifs de L’ESPACE FUNÉRAIRE LE JOUR D’APRÈS en vigueur. Celui-ci distingue les prestations et fournitures obligatoires (mentionnées par le signe « * ») des prestations facultatives ou soumises à conditions (mentionnées par le signe « ** »).

Après acceptation du devis, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, ou son mandataire, doit signer le bon de commande correspondant aux prestations et fournitures prévues, ainsi que les présentes conditions. Ces documents peuvent, le cas échéant, être transmis par courrier électronique ou tout autre moyen de communication à distance. Tout supplément de commande entraînera l’établissement d’un avenant ou d’une nouvelle commande devant être approuvée et signée.
Le montant TTC mentionné sur le bon de commande pourra être éventuellement majoré dans les cas suivants : • Lorsque les familles mandatent L’ESPACE FUNÉRAIRE LE JOUR D’APRÈS pour l’insertion d’un avis de décès ou de remerciement dans la presse. Celui-ci sera alors facturé au forfait de 370 € TTC ou au tarif réel de l’annonceur si la somme est dépassée.

Lorsque des prestations non prévisibles surviennent au moment de l’exécution des opérations (exhumations et/ou réductions de corps, opérations de pompage, fourniture ou remplacement de portes ou barres de séparation, fourniture d’écosystème filtrant). Elles feront l’objet d’une facturation complémentaire dans les mêmes conditions.
Les dates et heures des cérémonies sont données sous réserve de la délivrance des autorisations réglementaires (permis d’inhumer, autorisation de crémation) par les services d’état civil des communes compétentes.

EXÉCUTION

Aucune commande ne pourra être exécutée sans l’acceptation expresse du devis et la signature du bon de commande correspondant par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou son mandataire.

CONDITIONS DE PAIEMENT ET RÈGLEMENT

La facture des frais d’obsèques est payable avant la célébration des obsèques. Un paiement fractionné en 3 fois peut être accordé pour tout montant supérieur à 3 000 € TTC. Le paiement par prélèvement sur le compte bancaire du défunt est accepté dans la limite du plafond légal de 5 965 €.

En raison des délais de traitement administratifs et interbancaires requis pour le recouvrement des fonds auprès des organismes financiers, des frais de gestion interne d’un montant de 50 € TTC seront appliqués et facturés pour la prise en charge de ce mode de règlement. Garanties demandées à la commande :

  • Un chèque de dépôt (caution) de garantie correspondant au montant total du bon de commande est exigé à lasignature. Il sera restitué sous quinzaine à compter du parfait encaissement de la facture par L’ESPACE FUNÉRAIRE LE JOUR D’APRÈS. • Un acompte de 40 % minimum du montant TTC de la commande peut être demandé. Si le montant des frais de tiers (taxes, couvent/cultes, préfectures) est supérieur à ces 40 %, l’acompte devra couvrir la totalité des frais de tiers. • Pour les exhumations, les transports de corps vers l’étranger, ou les commandes passées par des personnes résidant à l’étranger, la totalité du paiement TTC est exigible dès la signature du bon de commande.
    Modes de règlement acceptés : • Chèque bancaire établi à l’ordre de : LE JOUR D’APRÈS. • Virement bancaire ou prélèvement par mandat SEPA sur le compte du défunt.
  • Espèces : dans la limite de 1 000 € pour les résidents fiscaux français (décret n°2015-741) et de 10 000 € pour les ressortissants étrangers.

RECOUVREMENT ET DROITS DES CRÉANCIERS

En cas de non-paiement de la facture dans les délais impartis, et après relances et mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restées infructueuses, le dossier sera transmis à notre service contentieux pour recouvrement par voie légale.
Il est rappelé que conformément à l’article 2331-2° du Code civil, les frais d’obsèques constituent une créance privilégiée sur les biens meubles du défunt. Le signataire du bon de commande s’engage à veiller à l’approvisionnement du compte du défunt et à informer promptement l’entreprise de tout événement pouvant affecter le parfait paiement.

PRISE EN CHARGE DES URNES CINÉRAIRES

L’entreprise L’ESPACE FUNÉRAIRE LE JOUR D’APRÈS ne procède à la récupération et à la prise en charge de l’urne cinéraire auprès du crématorium que si l’opération d’inhumation de l’urne ou de dispersion des cendres est intégralement assurée et réalisée par ses propres services. Dans tous les autres cas (restitution à la famille, garde extérieure, ou opérations gérées par un autre prestataire), la récupération de l’urne cinéraire s’effectue directement par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles auprès de l’établissement crématorium d’accueil.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige non résolu directement avec l’entreprise. Après une démarche préalable écrite restée infructueuse auprès de nos services, le litige peut être soumis à l’entité de médiation de la consommation agréée suivante : • Nom du médiateur : Médiation CMFM • Adresse postale : 19 avenue d’Italie, 75013 Paris • Site internet : https://mediationcmfm.eu/